Rejet de télétransmission : que faire face aux erreurs 13A, 13B et 13C ?

Un rejet 13, qu'est-ce que c'est ?

Quand votre liasse part en EDI-TDFC, le protocole de télétransmission de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), elle passe une série de contrôles automatiques. L'un d'eux s'appelle le contrôle 013. Son travail : vérifier que votre dépôt correspond au dossier que l'administration tient sur votre entreprise.

Ce dossier contient une fiche par obligation fiscale. La DGFiP appelle cette fiche une OCFI (occurrence fiscale). Chaque fiche indique quand l'obligation commence et quand elle finit. Elle précise aussi la catégorie (IS, TVA), le régime (réel simplifié ou réel normal) et un identifiant : la ROF (référence d'obligation fiscale), par exemple BIC1 ou TVA2. Votre dépôt doit coller à cette fiche. Sinon il est rejeté et les contrôles s'arrêtent là.

Pour dire où le dépôt coince, la DGFiP a découpé ce contrôle en trois vérifications successives. Chacune a son code d'erreur : 13A, 13B et 13C. Elles sont décrites dans le volume IV du cahier des charges EDI-TDFC 2026. L'ordre compte : chaque vérification ne se déclenche que si la précédente est passée.

Erreur 13A : la ROF n'est pas reconnue

La définition officielle : « aucune OCFI correspondant à la ROF transmise n'a été trouvée ». En clair, la ROF de votre dépôt n'existe pas dans votre dossier DGFiP. Exemple pour une société à l'IS : le dépôt part avec la ROF IS2 alors que le dossier de l'entreprise ne connaît que IS1. La recherche ne trouve rien et le dépôt est rejeté.

La marche à suivre est celle que nous donnons à nos clients après chaque rejet 13A. Vérifiez votre ROF auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises). Vous pouvez aussi la retrouver vous-même sur votre mémento fiscal. Ce document récapitule toutes les obligations de votre entreprise et notre guide explique où trouver le mémento fiscal et vos ROF. Une fois la bonne ROF en main, corrigez le dépôt et renvoyez-le.

Erreur 13B : les dates ne correspondent pas

Ici la ROF existe. Recevoir un 13B veut dire que votre ROF a passé le contrôle 13A. Le problème vient des dates. La définition officielle : « l'OCFI correspondant à la ROF transmise n'est pas valide à la date de clôture de la période transmise ». Votre obligation est bien connue de la DGFiP. Elle ne couvre simplement pas la date de clôture que vous déclarez.

Commencez par vérifier vos dates de début et de fin de période avec votre SIE. Le dossier attend peut-être aussi une autre catégorie d'imposition ou une autre ROF. Éclaircissez ce point avant de renvoyer quoi que ce soit.

Cas particulier : la cessation d'activité. Le contrôle 13B est assoupli pour les entreprises cessées. Si la cessation est signalée dans les données d'identification du dépôt, celui-ci peut être accepté même si la date de fin de période déclarée est postérieure à la date de cessation connue de la DGFiP. Une condition : les deux dates doivent être comprises dans le même mois. Exemple donné par le cahier des charges : une entreprise cessée le 17 mars dont la fin de période est déclarée au 19 mars verra son dépôt accepté. Notre guide de la cessation d'activité et de ses déclarations fiscales détaille toutes les obligations d'une fermeture.

Erreur 13C : le régime ne correspond pas

Troisième vérification : le régime. La ROF existe et les dates collent. Mais aucune obligation du dossier « ne comporte à cette date le régime transmis ». L'exemple du guide : un dépôt au réel normal alors que le dossier DGFiP connaît l'entreprise au réel simplifié. Notre comparatif réel simplifié ou réel normal explique ce qui sépare les deux régimes.

La réponse que nous adressons à nos clients dans ce cas : vérifiez le régime fiscal, la catégorie fiscale et le régime d'imposition avec votre SIE. Corrigez ensuite le dépôt pour qu'il colle au dossier.

Le premier passage au réel bénéficie d'un assouplissement. Une entreprise en micro-BIC, en régime spécial BNC ou en forfait agricole n'a pas de déclaration de résultats à déposer. Le jour où elle passe au réel et dépose sa première déclaration, cette discordance de régime n'entraîne pas de rejet. Le guide précise qu'un code informatif 039 signale alors l'acceptation malgré la discordance.

Corriger puis renvoyer sa déclaration

Quel que soit le code, la méthode est la même. C'est celle que nous appliquons avec nos clients après chaque rejet :

• Identifiez le champ en cause : la ROF pour un 13A, les dates d'exercice pour un 13B, le régime pour un 13C.
• Contactez votre SIE pour confirmer ce que le dossier attend. L'assistance des professionnels répond au 0806 000 225 du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h (service gratuit plus le prix d'un appel). Vous pouvez aussi passer par la rubrique « Contact et RDV » d'impots.gouv.fr.
• Corrigez la déclaration avec les informations confirmées.
• Renvoyez-la par le même canal EDI. Vous pouvez déposer votre liasse fiscale en EDI via un partenaire habilité, sans logiciel comptable.

Chez Edifiscale, une déclaration rejetée repasse en correction dans votre espace. Le renvoi vers la DGFiP ne coûte rien. Vous ne payez pas un second envoi pour corriger un rejet.

Éviter le rejet au prochain dépôt

Les trois contrôles portent sur des informations connues avant l'envoi : votre ROF, vos dates d'exercice, votre régime. Les vérifier avant de télétransmettre évite l'aller-retour avec la DGFiP.

• Gardez votre mémento fiscal à jour : il récapitule vos ROF et vos obligations. Demandez-en un nouveau à votre SIE après tout changement.
• Recoupez vos dates d'exercice avec celles que connaît votre SIE, surtout après une création, une cessation ou un changement de date de clôture.
• Vérifiez votre régime après un franchissement de seuil ou une option : le régime du dépôt doit être celui du dossier DGFiP à la date de clôture.

Questions fréquentes