La liasse fiscale en bref
La liasse fiscale, c'est le dossier comptable et fiscal que votre entreprise transmet chaque année à l'administration : bilan, compte de résultat, déclaration de résultat, annexes. C'est sur cette base que l'impôt est calculé, que vous soyez à l'IS ou à l'IR. Pour tout comprendre en détail, consultez notre guide complet sur la liasse fiscale.
Qui est concerné ? Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition — réel simplifié comme réel normal — quelle que soit la forme juridique (SARL, SAS, EURL, EI, SCI…). Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés.
La transmission se fait obligatoirement par voie dématérialisée :
- Mode EFI : saisie directe sur votre espace professionnel impots.gouv.fr (réservé au régime simplifié)
- Mode EDI : transmission via un logiciel comptable ou votre expert-comptable
Le dépôt papier n'est plus autorisé. Si vous passez quand même par le papier, l'article 1738 du CGI prévoit une majoration de 0,2 % des droits (minimum 60 €), ou une amende de 15 € par document en l'absence de droits (minimum 60 €, maximum 150 €).
Transmettez en EDI avec Edifiscale
Edifiscale vous permet de saisir et télétransmettre votre liasse fiscale en EDI-TDFC directement depuis votre navigateur, sans logiciel à installer. IS, IR, BIC, BNC, IFU, DAS2 : tout est pris en charge.
Les dates limites de dépôt en 2026
Clôture au 31 décembre 2025
- Date légale : mardi 5 mai 2026 (2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai)
- Avec le délai télétransmission EDI (+15 jours) : mercredi 20 mai 2026
Comme toutes les entreprises déposent en ligne, c'est la date du 20 mai qui compte en pratique.
Cette échéance s'applique à toutes les déclarations professionnelles de résultat : IS (formulaire 2065), BIC (2031), BNC (2035), BA.
Clôture en cours d'année (exercice décalé)
Vous avez 3 mois après la clôture, + 15 jours grâce à la télétransmission EDI.
| Clôture | Limite légale (3 mois) | Avec télétransmission EDI (+15 j.) |
|---|---|---|
| 31 mars 2026 | 30 juin 2026 | 15 juillet 2026 |
| 31 mai 2026 | 31 août 2026 | 15 septembre 2026 |
| 31 juillet 2026 | 31 octobre 2026 | 15 novembre 2026 |
Cessation d'activité
Délai raccourci : 60 jours après la date de cessation, quel que soit le régime. Retrouvez toutes les démarches dans notre guide sur la cessation d'activité.
Entreprises à l'IR : deux échéances à ne pas confondre
Les entreprises à l'IR au régime réel déposent leur déclaration professionnelle (2031, 2035…) aux dates ci-dessus. Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration de revenus du foyer (2042-C-PRO), qui suit un calendrier différent, fixé par département et annoncé au printemps. Ce sont deux échéances distinctes.
Les pénalités en cas de retard
Si votre entreprise doit de l'impôt
Deux sanctions se cumulent :
1. Intérêts de retard (article 1727 du CGI)
- Taux : 0,2 % par mois (2,4 % par an)
- Point de départ : 1ᵉʳ jour du mois suivant la date limite
- S'appliquent automatiquement, que le retard soit volontaire ou non
2. Majorations pour retard de déclaration (article 1728 du CGI)
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Retard spontané, sans mise en demeure | 10 % |
| Dépôt dans les 30 jours après mise en demeure | 10 % |
| Dépôt au-delà de 30 jours après mise en demeure | 40 % |
| Découverte d'une activité occulte | 80 % |
Exemple concret
50 000 € d'IS, 2 mois de retard, majoration 10 % → environ 5 200 € de pénalités (5 000 € de majoration + 200 € d'intérêts).
À noter : si des inexactitudes ou insuffisances sont relevées dans une déclaration déposée, l'article 1729 du CGI prévoit des majorations pouvant aller de 40 % (manquement délibéré) à 80 % (abus de droit, manœuvres frauduleuses). C'est un mécanisme distinct du simple retard.
Si votre entreprise est déficitaire
Pas d'impôt dû = pas de majoration proportionnelle. Mais l'article 1729 B du CGI prévoit une amende forfaitaire de 150 € pour défaut de production d'un document dans les délais. Être déficitaire ne dispense pas de déposer à temps.
Comment limiter les sanctions ?
Déposez le plus vite possible
Tant qu'aucune mise en demeure n'a été envoyée, la majoration reste à 10 %. Après réception d'une mise en demeure, vous avez 30 jours pour déposer et rester à ce palier. Au-delà, c'est 40 %.
Première infraction (amende 1729 B)
L'amende forfaitaire de 150 € peut être remise s'il s'agit de votre premier manquement de ce type sur l'année en cours et les trois précédentes.
Demande de remise gracieuse
En cas de difficultés, adressez un courrier motivé au centre des finances publiques. La bonne foi et la rapidité de régularisation jouent en votre faveur.
Ne laissez pas traîner vos déclarations
Avec Edifiscale, vous saisissez votre liasse fiscale en ligne et la transmettez en EDI-TDFC en quelques clics. Votre déclaration est envoyée directement à la DGFiP, avec accusé de réception.
En pratique
Ne gardez pas tout pour avril. Préparez vos pièces en amont, laissez du temps à votre comptable, et visez bien avant la date limite. Un retard coûte cher — et attire l'attention de l'administration fiscale.
Anticipez
Centralisez vos pièces comptables dès janvier.
Télétransmettez
+15 jours de délai grâce à la transmission EDI.
Ne tardez pas
Un retard = 10 % minimum. Chaque jour compte.
Déposez votre liasse fiscale 2026 sans stress
Edifiscale vous permet de saisir et télétransmettre vos déclarations fiscales en EDI-TDFC, directement depuis votre navigateur. IS, IR, BIC, BNC, IFU, DAS2.
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