Conditions Générales d'Utilisation

Tarification transparente

Grille tarifaire HT

Aucun frais caché - Vous payez uniquement lors de la transmission de vos déclarations à l'administration fiscale.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Edifiscale, plateforme de saisie et de transmission de déclarations fiscales d'entreprise.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme Edifiscale implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s'engage à les respecter.

Edifiscale se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

3. Description des services

Edifiscale propose une solution complète de gestion des déclarations fiscales d'entreprise comprenant :

• La saisie en ligne des données fiscales
• La transmission sécurisée à l'administration fiscale
• L'archivage et la consultation des déclarations

4. Modalités de paiement

Le paiement est requis uniquement lors de la transmission effective de la déclaration à l'administration fiscale.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire

Une facture détaillée est automatiquement générée et envoyée par email après chaque transaction.

5. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Vérifier l'exactitude des données avant transmission
• Respecter les délais légaux de déclaration
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses

L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses déclarations fiscales et de leur conformité avec la législation en vigueur.

6. Responsabilités d'Edifiscale

Edifiscale s'engage à :

• Assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Transmettre les déclarations conformément aux normes fiscales
• Maintenir la plateforme à jour avec les évolutions réglementaires

Edifiscale ne peut être tenu responsable des conséquences d'erreurs dans les données fournies par l'utilisateur.

7. Protection des données personnelles

Edifiscale s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Edifiscale (logo, textes, graphismes, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support client.

Edifiscale se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Défaut de paiement

10. Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou l'utilisation de nos services :