Le mémento fiscal est un document officiel envoyé par l'administration fiscale, généralement dans les semaines suivant la création de votre entreprise. Ce délai peut varier selon les Services des Impôts des Entreprises (SIE). Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez en faire la demande directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.
Qu'est-ce que le mémento fiscal ?
On peut le considérer comme la carte d'identité fiscale de votre entreprise. Il récapitule les informations essentielles de votre société :
- Dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Forme juridique
- Régime d'imposition (IS ou IR)
- Régime de TVA
- CFE
- Service des impôts des entreprises (SIE) compétent
Exemple d'un mémento fiscal (informations personnelles masquées)
Attention
Le mémento fiscal est un document informatif et non opposable à l'administration fiscale (contrairement à un rescrit fiscal, par exemple). Si vous constatez une erreur dans les informations qu'il contient, il vous appartient de la signaler à votre SIE pour correction.
Pourquoi le mémento fiscal est-il important ?
Ce document est très utile lorsque :
Expert-comptable
Vous démarchez un expert-comptable et devez lui fournir vos informations fiscales.
Déclarations & liasse fiscale
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Obligations fiscales
Vous souhaitez vérifier vos obligations fiscales et vous assurer d'être à jour.
Changement de régime
Vous avez changé de régime fiscal (TVA, IS/IR, etc.) et voulez vérifier la mise à jour.
Les ROF : Références d'Obligations Fiscales
Le mémento fiscal indique toutes les ROF (Références d'Obligations Fiscales) actives pour votre entreprise.
Les ROF permettent d'identifier précisément :
- Vos obligations en matière de TVA
- Vos obligations en matière d'impôt
- Vos échéances déclaratives
Concrètement, à quoi ressemble une ROF ?
Une ROF se présente sous la forme d'un code court comme TVA1, IS1, BIC1 ou encore CVAE1. Chaque code correspond à une obligation déclarative spécifique rattachée à votre entreprise.
Par exemple, si vous changez de régime de TVA et que vous demandez un nouveau mémento fiscal, le document affichera votre nouvelle ROF correspondant au nouveau régime. Il peut également mentionner vos anciennes ROF si des obligations restent en cours.
Le mémento fiscal est donc un document clé pour vérifier que votre situation fiscale est à jour.
Le mémento fiscal est un document essentiel pour comprendre et maîtriser les obligations fiscales de votre entreprise. Il est recommandé d'en conserver une copie à jour, notamment en cas de changement de régime fiscal. Pensez à vérifier les informations qu'il contient et à signaler toute erreur éventuelle à votre SIE.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises (SIE).
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Comment demander une copie ou une mise à jour ?
La démarche est simple et se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv :
Connectez-vous à votre espace professionnel
Cliquez sur Messagerie
Puis sur Écrire
Sélectionnez : « Demander, déposer (Mémento fiscal, attestation, rescrit…) »
Puis : « Demander un document (Mémento, attestation, bordereau de situation…) »
Choisissez : « Demander un Mémento fiscal (ROF : Référence d'Obligation Fiscale) »
Parcours de demande d'un mémento fiscal depuis la messagerie impots.gouv
Vous pouvez envoyer un message simple comme celui-ci :
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une copie en PDF de mon mémento fiscal.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous recevrez votre mémento fiscal au format PDF dans votre messagerie sécurisée, envoyé par votre SIE.