La liasse fiscale est un document incontournable pour toutes les entreprises françaises. Chaque année, vous devez la transmettre à l'administration fiscale. Mais qu'est-ce que c'est exactement ? Comment la transmettre ? Et pourquoi passer par un partenaire EDI ? On vous explique tout.
L'essentiel en 30 secondes
La liasse fiscale regroupe tous les documents comptables et fiscaux de votre entreprise. Elle doit être transmise par voie électronique à la DGFiP : EDI-TDFC via un partenaire, ou, selon les cas, saisie en ligne (mode EFI) dans l'espace professionnel. Si vous choisissez l'EDI, vous passez par un partenaire EDI habilité comme Edifiscale, qui possède les certifications EDIFICAS nécessaires.
- La télétransmission de la liasse est obligatoire pour les entreprises au réel (IS/BIC/BNC/BA) selon l'article 1649 quater B quater du CGI (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-40), via EDI-TDFC ou, selon les cas, en mode EFI (saisie en ligne). Le papier n'est admis qu'à titre dérogatoire.
- Les formulaires varient par régime : 2033 pour le réel simplifié, 2050-2059 pour le réel normal, 2031 (IR-BIC), 2035 (BNC) et 2065 (IS). Les micro-entrepreneurs n'ont pas de liasse.
- Délais usuels : 3 mois après la clôture ou 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31/12. La tolérance TDFC (+15 jours) annoncée chaque année par la DGFiP s'applique aux télédéclarations EDI/EFI quand elle est prévue.
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?
La liasse fiscale regroupe les formulaires Cerfa qui synthétisent vos comptes annuels et votre résultat fiscal (IS ou IR). Elle s'appuie sur votre comptabilité et reprend le bilan, le compte de résultat et les tableaux fiscaux normalisés.
Les formulaires utilisés dépendent de votre régime. Voici les combinaisons les plus courantes :
Sociétés à l'IS
2065-SD + tableaux 2050 à 2059-G (réel normal) ou 2033-A à 2033-G (réel simplifié).
BIC au réel simplifié
Formulaires 2033-A à 2033-G + 2033-SD (bilan simplifié et tableaux fiscaux allégés).
BIC à l'IR
2031-SD (déclaration de résultat BIC) + annexes 2033 ou 2050-2059 selon le régime (simplifié / normal).
Professions libérales (BNC)
2035-SD + tableaux 2035-A à 2035-G dédiés aux BNC.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IS ou IR) doivent déposer une liasse fiscale : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, entreprises individuelles au réel, etc. Les SCI à l'IS sont concernées, tandis que les SCI à l'IR déposent une déclaration spécifique (2072). Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés.
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale remplit plusieurs fonctions essentielles :
1. Calculer l'impôt de votre entreprise
C'est sur la base de votre liasse fiscale que l'administration détermine le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) que vous devez payer. Le résultat fiscal déclaré sert de base au calcul.
2. Justifier votre comptabilité
La liasse fiscale est la synthèse officielle de votre comptabilité annuelle. Elle atteste que vos comptes ont été établis selon les règles en vigueur. En cas de contrôle fiscal, c'est le document de référence.
3. Informer les tiers
Banques, investisseurs, partenaires commerciaux... Beaucoup d'acteurs peuvent vous demander votre liasse fiscale pour évaluer la santé financière de votre entreprise. C'est un document de confiance reconnu.
Dates limites de dépôt
- Clôture au 31/12 : dépôt au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (tolérance de télétransmission EDI/EFI +15 jours souvent annoncée par la DGFiP).
- Autres clôtures : dépôt dans les 3 mois qui suivent la date de clôture.
Un envoi hors délai expose à la majoration pour dépôt tardif (minimum 10%) et aux intérêts de retard prévus par le CGI.
La transmission EDI : qu'est-ce que c'est ?
EDI signifie "Échange de Données Informatisé". C'est un mode de télétransmission encadré par la DGFiP (article 1649 quater B quater du CGI) pour les déclarations professionnelles. La liasse doit être déposée par voie électronique : EDI-TDFC via un partenaire, ou, selon les cas, via la saisie en ligne (mode EFI) de l'espace professionnel. Le papier n'est admis qu'à titre dérogatoire.
Concrètement, en EDI, vos données comptables sont converties au format TDFC (fichiers structurés) et envoyées vers les serveurs de la DGFiP via un partenaire EDI ou un logiciel agréé. Vous recevez ensuite les accusés de réception à conserver.
Pourquoi la télétransmission est obligatoire ?
Depuis plusieurs années, la télétransmission des déclarations fiscales est obligatoire pour les entreprises au réel. Le dépôt papier n'est admis qu'à titre dérogatoire. Selon votre situation, la transmission se fait via EDI-TDFC (partenaire) ou en mode EFI (saisie en ligne). Cette obligation vise à :
- Fiabiliser les données transmises grâce à des contrôles automatiques
- Accélérer le traitement des déclarations par l'administration
- Réduire les erreurs de saisie et les risques de perte de documents
- Tracer la preuve de dépôt (accusés de réception techniques et métiers)
Comment ça se passe concrètement en EDI ?
- Vous générez le fichier TDFC depuis votre comptabilité ou un partenaire EDI.
- Le partenaire envoie le fichier via le protocole sécurisé de la DGFiP.
- Vous recevez un AR technique (réception) puis un AR métier confirmant l'acceptation ou un motif de rejet.
EDI-TDFC : le protocole officiel
EDI-TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables) est le nom du protocole utilisé pour transmettre les liasses fiscales. C'est le standard défini par la DGFiP que tous les partenaires EDI doivent respecter.
Les habilitations EDIFICAS
EDIFICAS (Échange de Données Informatisées Fiscales et Comptables et Services associés) est l'organisme qui audite et certifie les solutions de télédéclaration. Placé sous l'égide de la DGFiP, il vérifie que les éditeurs respectent les spécifications techniques et de sécurité.
Sans attestation EDIFICAS, un éditeur ne peut pas transmettre de flux EDI à la DGFiP. Les certificats (publics) sont délivrés après tests et sont différenciés selon le périmètre :
EDI-TDFC - Transfert de Données Fiscales et Comptables
C'est l'attestation principale pour transmettre les liasses fiscales. Elle couvre tous les formulaires de déclaration de résultats : 2031, 2033, 2050 à 2059, 2065, 2035, et bien d'autres.
Régimes concernés : IS, IR, BIC, BNC, BA (bénéfices agricoles).
EDI-PART - Déclarations des tiers déclarants
Cette attestation permet de transmettre les déclarations récapitulatives que les entreprises doivent effectuer sur les sommes versées à des tiers :
- IFU (Imprimé Fiscal Unique) : dividendes, intérêts, revenus de capitaux mobiliers
- DAS2 : honoraires, commissions, courtages versés à des tiers
EDI-REQUETE - Déclaration des loyers (DECLOYER)
Cette attestation couvre les flux "requête" : elle permet notamment de transmettre la déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER) et de récupérer les retours sécurisés de l'administration.
Edifiscale détient les 3 attestations
Edifiscale possède les attestations EDI-TDFC, EDI-PART et EDI-REQUETE, ce qui nous permet de transmettre l'ensemble de vos déclarations fiscales. Voir nos certifications →
Qu'est-ce qu'un partenaire EDI ?
Un partenaire EDI est une entreprise officiellement habilitée par la DGFiP à transmettre des déclarations fiscales pour le compte de ses clients. C'est l'intermédiaire technique entre vous et l'administration fiscale.
Si vous optez pour la voie EDI, vous ne pouvez pas envoyer vous-même vos fichiers directement aux serveurs de la DGFiP. Vous devez passer par un partenaire EDI habilité qui dispose :
- D'un numéro d'habilitation DGFiP (numéro de partenaire EDI)
- Des attestations EDIFICAS correspondant aux déclarations transmises
- D'une infrastructure technique conforme aux normes de sécurité
- D'une connexion sécurisée aux serveurs de l'administration
Comment vérifier un partenaire EDI ?
Le numéro d'habilitation et les attestations EDIFICAS sont publiés sur les listes officielles (DGFiP / EDIFICAS). N'hésitez pas à demander la copie des attestations en cours de validité avant d'envoyer votre liasse.
Pourquoi passer par un partenaire EDI ?
Conformité garantie
Vos déclarations respectent automatiquement les formats et normes exigés par la DGFiP.
Accusé de réception officiel
Vous recevez une preuve de dépôt qui fait foi en cas de litige avec l'administration.
Contrôles automatiques
Les erreurs sont détectées avant l'envoi, ce qui évite les rejets et les relances.
Sécurité des données
Les transmissions sont chiffrées et vos données fiscales sont protégées.
Le numéro de partenaire EDI d'Edifiscale
Edifiscale (R&N Solutions SAS) est partenaire EDI officiel avec le numéro d'habilitation 7500810. Ce numéro atteste de notre agrément pour transmettre vos déclarations fiscales à la DGFiP.
Pourquoi choisir Edifiscale ?
Edifiscale est une plateforme française de télédéclaration fiscale, conçue pour simplifier vos obligations déclaratives tout en garantissant une conformité totale avec les exigences de l'administration.
Une solution certifiée et habilitée
Nous détenons toutes les certifications nécessaires pour transmettre vos déclarations :
- Partenaire EDI DGFiP n° 7500810
- Attestation EDIFICAS EDI-TDFC n° 2025.05.0589
- Attestation EDIFICAS EDI-PART n° 2025.08.0591
- Attestation EDIFICAS EDI-REQUETE n° 2025.10.0594
Ce que vous pouvez faire avec Edifiscale
2031, 2033, 2050-2059, 2065... tous régimes confondus
Importez votre balance et pré-remplissez automatiquement votre liasse
Dividendes, intérêts, honoraires versés à des tiers
Preuve de dépôt officielle dès la transmission
Tarification simple et transparente
Pas d'abonnement, pas de frais cachés. Vous payez uniquement les déclarations que vous transmettez :
60€ HT
Liasse fiscale IS/IR
30€ HT
IFU / DAS2
Prêt à télédéclarer votre liasse fiscale ?
Rejoignez les entreprises qui font confiance à Edifiscale pour leurs déclarations fiscales. Solution certifiée EDIFICAS, agréée DGFiP, et 100% conforme.
Pour résumer
C'est quoi une liasse fiscale ?
C'est l'ensemble des documents comptables et fiscaux (bilan, compte de résultat, annexes) que vous devez transmettre chaque année à l'administration fiscale.
Pourquoi passer par un partenaire EDI ?
Si vous choisissez la voie EDI, c'est obligatoire : vous ne pouvez pas transmettre votre liasse fiscale directement en EDI. Le partenaire EDI est l'intermédiaire habilité qui envoie vos déclarations à la DGFiP. Certaines entreprises peuvent utiliser la saisie en ligne EFI via l'espace professionnel.
Quand déposer ?
Exercice au 31/12 : 2e jour ouvré après le 1er mai (tolérance de télétransmission EDI/EFI +15 jours souvent annoncée). Autres clôtures : dans les 3 mois suivant la date de clôture.
Edifiscale est-il habilité ?
Oui, Edifiscale est partenaire EDI officiel (n° 7500810) et détient les 3 attestations EDIFICAS : EDI-TDFC, EDI-PART et EDI-REQUETE. Voir nos certifications →
Rappel : Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable. En cas de doute sur votre situation fiscale, consultez un professionnel.