La liasse fiscale et la télédéclaration impliquent un vocabulaire technique souvent méconnu. Ce glossaire vous aide à comprendre les termes essentiels pour maîtriser vos obligations déclaratives et dialoguer efficacement avec l'administration fiscale.
Termes généraux
Liasse fiscale
Ensemble de formulaires Cerfa que toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition doit transmettre annuellement à l'administration fiscale. Elle comprend le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes qui synthétisent la comptabilité de l'exercice.
DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Administration française chargée de la gestion des finances publiques. Elle regroupe les anciennes Direction Générale des Impôts (DGI) et Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP). C'est elle qui reçoit et traite les déclarations fiscales des entreprises.
CGI (Code Général des Impôts)
Texte législatif regroupant l'ensemble des dispositions fiscales françaises. Il définit les règles d'imposition, les obligations déclaratives et les sanctions applicables. L'article 1649 quater B quater du CGI impose notamment la télétransmission des déclarations professionnelles.
BOFiP / BOI (Bulletin Officiel des Finances Publiques)
Documentation officielle de l'administration fiscale qui commente et précise les textes législatifs. Les instructions BOI (ex: BOI-BIC-DECLA-30-60-40 ) détaillent les modalités pratiques d'application des dispositions fiscales.
Cerfa
Formulaire administratif officiel dont le format est défini par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Chaque formulaire fiscal porte un numéro Cerfa unique (ex: Cerfa n° 11084 pour le formulaire 2065).
Exercice comptable
Période de 12 mois (en général) sur laquelle sont arrêtés les comptes de l'entreprise. L'exercice peut correspondre à l'année civile (clôture au 31/12) ou à une autre période (clôture décalée). La liasse fiscale correspond à un exercice comptable.
Résultat fiscal
Base de calcul de l'impôt, obtenue à partir du résultat comptable après réintégrations (charges non déductibles) et déductions (produits non imposables). Il figure sur la déclaration de résultats (2031, 2065, 2035...).
Régimes fiscaux et impôts
IS (Impôt sur les Sociétés)
Impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté...). Le taux normal est de 25%. Les PME (CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75% minimum par des personnes physiques) bénéficient d'un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice.
IR (Impôt sur le Revenu)
Impôt sur le revenu des personnes physiques. Les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL de famille...) sont imposées à l'IR : le bénéfice est ajouté aux revenus personnels de l'exploitant ou des associés.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Catégorie de revenus concernant les activités commerciales, industrielles et artisanales exercées à titre individuel ou en société de personnes. Les BIC sont déclarés via le formulaire 2031 et ses annexes.
BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Catégorie de revenus concernant les professions libérales et les activités non commerciales (consultants, avocats, médecins, experts-comptables...). Les BNC sont déclarés via le formulaire 2035 et ses annexes.
BA (Bénéfices Agricoles)
Catégorie de revenus concernant les exploitations agricoles. Les bénéfices agricoles disposent de règles fiscales spécifiques (moyenne triennale, déduction pour aléas...) et de formulaires dédiés.
Régime réel simplifié
Régime d'imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre les seuils du micro et ceux du réel normal. Il permet une comptabilité et des obligations déclaratives allégées.
Régime réel normal
Régime d'imposition applicable aux grandes entreprises ou sur option. Il impose une comptabilité complète et des déclarations détaillées.
Principaux formulaires
Formulaire 2031
Déclaration de résultats des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes imposées à l'IR. Il récapitule le résultat fiscal de l'exercice.
Formulaires 2033-A à 2033-G
Tableaux annexes de la liasse fiscale en régime réel simplifié. Ils comprennent le bilan simplifié (actif/passif), le compte de résultat simplifié, les immobilisations, amortissements, provisions, et informations diverses.
Formulaire 2035
Déclaration de résultats des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales et activités non commerciales. Il est accompagné des tableaux 2035-A à 2035-G.
Formulaires 2050 à 2059-G
Tableaux annexes de la liasse fiscale en régime réel normal. Ensemble complet comprenant le bilan (actif/passif), compte de résultat, tableau des immobilisations, amortissements, provisions, état des échéances des créances et dettes, etc.
Formulaire 2065
Déclaration de résultats des sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). C'est le formulaire principal de la liasse fiscale IS, accompagné des tableaux 2050-2059 (réel normal) ou 2033 (réel simplifié).
Formulaire 2072
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS. Ce formulaire permet de déclarer les revenus fonciers de la SCI, qui seront ensuite répartis entre les associés pour leur déclaration personnelle.
IFU (Imprimé Fiscal Unique)
Déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers versés par l'entreprise : dividendes, intérêts de comptes courants d'associés, etc. L'IFU (formulaire 2561) doit être transmis pour chaque bénéficiaire via la procédure EDI-PART.
DAS2
Déclaration des honoraires, commissions, courtages et rémunérations versés à des tiers (prestataires, sous-traitants...) lorsque le montant dépasse 2 400 € par an et par bénéficiaire (seuil relevé en 2025, anciennement 1 200 €). Elle est transmise via la procédure EDI-PART.
DECLOYER
Déclaration des loyers des locaux professionnels. Les entreprises occupant des locaux professionnels doivent déclarer les loyers versés pour permettre à l'administration de réviser les valeurs locatives cadastrales. Transmise via EDI-REQUETE.
Télédéclaration et transmission
EDI (Échange de Données Informatisé)
Mode de télétransmission des déclarations fiscales vers les serveurs de la DGFiP. L'EDI utilise des fichiers structurés au format normalisé et nécessite de passer par un partenaire EDI habilité.
EFI (Échange de Formulaires Informatisé)
Mode de télédéclaration par saisie en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr . Contrairement à l'EDI, l'EFI ne nécessite pas d'intermédiaire : l'entreprise saisit directement ses déclarations dans les formulaires en ligne.
TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables)
Nom du protocole et du format de fichier utilisé pour transmettre les liasses fiscales en mode EDI. Le fichier TDFC contient toutes les données de la liasse dans un format structuré conforme aux spécifications de la DGFiP.
EDIFICAS
Organisme officiel (Échange de Données Informatisées Fiscales et Comptables et Services associés) placé sous l'égide de la DGFiP. Il audite et certifie les éditeurs de solutions de télédéclaration en délivrant des attestations par procédure : EDI-TDFC, EDI-PART, EDI-REQUETE.
EDI-TDFC
Procédure de télétransmission des liasses fiscales (déclarations de résultats IS, IR, BIC, BNC, BA). L'attestation EDI-TDFC est délivrée par EDIFICAS aux éditeurs ayant passé avec succès les tests de conformité technique.
EDI-PART
Procédure de télétransmission des déclarations des tiers déclarants : IFU (revenus de capitaux mobiliers), DAS2 (honoraires et commissions). L'attestation EDI-PART certifie la capacité à transmettre ces flux.
EDI-REQUETE
Procédure de télétransmission des flux "requête" permettant notamment d'envoyer la déclaration des loyers (DECLOYER) et de recevoir les retours sécurisés de l'administration.
Partenaire EDI
Entreprise officiellement habilitée par la DGFiP à transmettre des déclarations fiscales pour le compte de ses clients. Le partenaire EDI dispose d'un numéro d'habilitation DGFiP et des attestations EDIFICAS correspondant aux procédures couvertes.
Numéro d'habilitation DGFiP
Identifiant unique attribué par la DGFiP à chaque partenaire EDI agréé. Ce numéro (ex: 7500810 pour Edifiscale) atteste de l'autorisation officielle à transmettre des déclarations fiscales via le réseau EDI de l'administration.
AR technique (Accusé de Réception technique)
Premier accusé de réception émis par les serveurs de la DGFiP lors d'une transmission EDI. Il confirme la bonne réception du fichier et la validité de sa structure technique (format, syntaxe, identifiants).
AR métier (Accusé de Réception métier)
Second accusé de réception confirmant l'acceptation (ou le rejet) de la déclaration par l'administration après vérification des données fiscales. L'AR métier constitue la preuve de dépôt officielle en cas de litige.
Comptabilité et documents
Bilan
Document comptable présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à la clôture de l'exercice. Il comprend l'actif (ce que possède l'entreprise) et le passif (ce qu'elle doit : capitaux propres + dettes).
Compte de résultat
Document comptable retraçant l'ensemble des produits et charges de l'exercice. La différence entre les produits et les charges donne le résultat comptable (bénéfice ou perte).
Balance comptable
État récapitulatif de tous les comptes de l'entreprise avec leurs soldes débiteurs et créditeurs. La balance sert de base pour établir le bilan et le compte de résultat. Elle peut être importée dans Edifiscale pour pré-remplir la liasse.
FEC (Fichier des Écritures Comptables)
Fichier standardisé contenant l'intégralité des écritures comptables d'un exercice. Obligatoire depuis 2014 pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, il doit être présenté en cas de contrôle fiscal. Le FEC répond à un format normalisé comportant 18 champs obligatoires (article A.47 A-1 du LPF).
Immobilisations
Biens durables acquis par l'entreprise pour être utilisés de manière prolongée (matériel, véhicules, logiciels, constructions...). Ils sont inscrits à l'actif du bilan et amortis sur leur durée d'utilisation.
Amortissements
Constatation comptable de la dépréciation des immobilisations due à l'usure ou à l'obsolescence. L'amortissement est étalé sur la durée d'utilisation du bien et constitue une charge déductible du résultat fiscal.
Provisions
Charges comptabilisées pour couvrir des risques ou des dépenses probables mais dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus avec certitude (provisions pour litiges, pour dépréciation de créances, etc.).
Délais et sanctions
Délai de dépôt
Date limite à laquelle la liasse fiscale doit être transmise à l'administration. Pour un exercice clos au 31/12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les autres clôtures : dans les 3 mois suivant la date de clôture.
Majoration pour dépôt tardif
Pénalité appliquée en cas de dépôt de la liasse fiscale après le délai légal (article 1728 du CGI). Elle est de 10% minimum et peut atteindre 40% en cas de mise en demeure non suivie d'effet ou 80% en cas d'activité occulte.
Intérêts de retard
Intérêts calculés sur l'impôt dû en cas de paiement ou de déclaration tardive. Le taux est de 0,20% par mois de retard (2,4% par an). Ils s'ajoutent aux éventuelles majorations. En savoir plus sur les pénalités fiscales .
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Rappel : Ce glossaire est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable. En cas de doute sur votre situation fiscale, consultez un professionnel.