Vous êtes consultant, développeur, médecin, avocat ou formateur ? Vous facturez des honoraires en votre nom propre ? Si vous exercez une activité libérale, vos revenus relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, les « BNC ». Et chaque année, la même question revient : comment les déclarer ?
Deux régimes existent. Le vôtre dépend de vos recettes des années précédentes, comparées à un seuil de 83 600 €. Ce guide vous aide à trouver le bon, à savoir quoi remplir et pour quand.
BNC : qui est concerné ?
Les BNC regroupent d'abord les bénéfices des professions libérales : celles où l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art, exercée en toute indépendance. Médecins, avocats, consultants, mais aussi kinésithérapeutes ou infirmiers en sont des exemples. Les notaires, les commissaires de justice et les autres titulaires de charges et offices en relèvent aussi.
La catégorie accueille enfin les revenus d'activité qui n'entrent dans aucune autre case. La loi y range par exemple les rémunérations des arbitres sportifs ou, en principe, les revenus tirés de la sous-location d'un local nu.
Il existe une catégorie voisine : les BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux. Ils concernent notamment les activités commerciales, industrielles et artisanales. Un commerçant qui achète des marchandises pour les revendre ou un artisan qui exerce une activité de fabrication ou de transformation relève ainsi en principe des BIC. Certaines prestations de services sont également commerciales ou artisanales et relèvent des BIC. La distinction dépend donc de la nature et des conditions d'exercice de l'activité, pas simplement du caractère intellectuel ou manuel du travail.
Si votre activité est commerciale ou artisanale, ce guide n'est pas le bon. Consultez plutôt notre comparatif réel simplifié ou réel normal.
Vous exercez seul une activité libérale, en entreprise individuelle ou sous le régime de la micro-entreprise ? Vos revenus relèvent des BNC. Vous exercez à plusieurs, dans une société civile professionnelle par exemple ? Chaque associé est en principe imposé sur sa part du bénéfice.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : le seuil qui décide
Le micro-BNC est la voie simple : vous reportez vos recettes dans une case de votre déclaration de revenus (le formulaire 2042-C-PRO) et l'administration calcule le reste. La déclaration contrôlée est la voie détaillée : vous établissez votre bénéfice réel dans un formulaire dédié, la 2035.
Dans la grande majorité des cas, c'est le montant de vos recettes annuelles hors taxes qui détermine le régime applicable.
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Recettes de l'année précédente (N-1) ≤ 83 600 € | Micro-BNC de plein droit, sauf option pour la déclaration contrôlée |
| Recettes de N-1 > 83 600 €, mais recettes de N-2 ≤ 83 600 € | Micro-BNC maintenu |
| Recettes de N-1 et de N-2 > 83 600 € | Déclaration contrôlée obligatoire |
Ce seuil de 83 600 € (art. 102 ter du CGI) vaut pour les revenus 2026 à 2028 : il a été relevé au 1er janvier 2026. Pour les revenus 2023 à 2025, dont ceux déclarés au printemps 2026, il était de 77 700 €.
Attention, ce seuil ne concerne que l'impôt sur le revenu : il ne dit rien de la TVA. La franchise en base de TVA obéit à des seuils distincts et nettement plus bas : vous pouvez donc relever du micro-BNC tout en étant redevable de la TVA.
Concrètement pour 2026 : vous relevez du micro-BNC si vos recettes de 2025 n'ont pas dépassé 83 600 €. Si elles l'ont dépassé, vous y restez quand même, à condition que celles de 2024 soient restées sous ce montant. Le seuil à retenir est bien celui de l'année en cours : vos recettes passées se comparent au nouveau seuil de 83 600 €, et non à l'ancien seuil de 77 700 €.
Et si vous basculez ? Le passage en déclaration contrôlée est automatique : rien à créer, pas de société, pas de nouveau numéro SIREN. Vous restez en entreprise individuelle, c'est votre régime d'imposition qui change. Concrètement, vous tenez la comptabilité du réel (un livre-journal et un registre des immobilisations, détaillés plus bas) et, au printemps suivant, vous déposez une 2035 en plus de votre déclaration de revenus.
Sous le seuil, vous avez le choix
Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % qui tient lieu de frais professionnels. Si vos dépenses réelles dépassent 34 % de vos recettes, l'option pour la déclaration contrôlée peut devenir intéressante.
Exemple avec 60 000 € de recettes : au micro-BNC, vous êtes imposé sur 39 600 € (60 000 € moins 34 %). Si vos dépenses déductibles réelles atteignent 28 000 €, la déclaration contrôlée ramène votre bénéfice imposable à 32 000 €.
L'option pour la déclaration contrôlée est valable un an et se reconduit ensuite tacitement chaque année, sauf renonciation.
Le micro-BNC en pratique
Le micro-BNC est le régime de la simplicité : pas de liasse fiscale, pas de formulaire 2035, pas de bilan. Vous reportez vos recettes brutes de l'année sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, rubrique « revenus non commerciaux », en même temps que votre déclaration de revenus. L'administration applique elle-même l'abattement de 34 % (305 € au minimum) et vous impose sur le reste.
- Une seule obligation comptable : tenir un registre au jour le jour de vos recettes, avec l'identité du client, le montant, la date et le mode de règlement.
- Aucune dépense à justifier : l'abattement de 34 % remplace tous vos frais réels. Vous ne pouvez rien déduire d'autre.
- Une option de paiement, sous conditions : les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond peuvent opter pour le versement libératoire. L'impôt se règle alors au fil de l'année, en pourcentage des recettes encaissées.
La déclaration contrôlée : la 2035 et sa liasse
Au-dessus du seuil, ou si vous avez pris l'option, vous êtes imposé sur votre bénéfice réel : en principe, vos recettes encaissées moins vos dépenses professionnelles déductibles. C'est ce calcul que détaille la déclaration 2035, accompagnée de ses tableaux 2035-A et 2035-B (le compte de résultat fiscal) et d'annexes complémentaires selon votre situation. L'ensemble forme la « liasse BNC », dont tous les formulaires sont présentés sur notre page formulaires fiscaux.
La comptabilité reste plus légère que celle d'un commerçant. Pas de bilan à établir, mais deux documents à tenir et à conserver :
- le livre-journal : vous y notez, jour après jour, vos recettes et vos dépenses. Pour chaque honoraire, il mentionne l'identité du client, le montant, la date et le mode de règlement ;
- le registre des immobilisations : vous y suivez vos biens professionnels, leur date d'achat, leur prix, leurs amortissements et leur prix de cession si vous les revendez.
Une fois la 2035 déposée, le résultat qu'elle dégage est reporté sur votre 2042-C-PRO : c'est lui qui entre dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
Quand déposer la 2035 ?
La règle : la 2035 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures. Pour la campagne 2026 (résultats 2025), la DGFiP a fixé les dates suivantes :
| Campagne 2026 (résultats 2025) | Date limite |
|---|---|
| Dépôt de la déclaration 2035 | 5 mai 2026 |
| Avec le délai supplémentaire des téléprocédures | 20 mai 2026 |
Au micro-BNC, pas de déclaration 2035 à déposer : vos recettes se déclarent directement avec votre déclaration de revenus, aux dates habituelles de celle-ci.
La date change chaque année
« Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » ne tombe jamais le même jour d'une année sur l'autre. Ne reconduisez pas la date de l'an passé : fiez-vous au calendrier que la DGFiP publie chaque printemps sur impots.gouv.fr.
Comment la transmettre : en ligne ou par un partenaire EDI
Le dépôt papier n'existe plus : la loi impose de souscrire les déclarations de BNC et leurs annexes par voie électronique. Deux canaux existent :
- La saisie en ligne (mode EFI), depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le service est ouvert à tous les professionnels en déclaration contrôlée. Vous remplissez vous-même la 2035 et ses tableaux, formulaire par formulaire.
- La transmission EDI-TDFC, par un partenaire EDI habilité par la DGFiP. C'est le canal des experts-comptables et des logiciels : le partenaire met votre liasse au format attendu par l'administration, la transmet et vous recevez un accusé de réception. Notre page déposer sa liasse en EDI détaille ce fonctionnement.
Déposez votre 2035 sans logiciel comptable
Edifiscale est partenaire EDI habilité par la DGFiP (n° 7500810) et certifié EDIFICAS. Saisissez votre liasse 2035 en ligne, nous la transmettons via EDI-TDFC et vous recevez l'accusé de réception, pour 60 € HT par déclaration.
Commencer maintenantEn cas de retard : ce que prévoient les textes
Déposer la 2035 en retard entraîne une majoration des droits dus (art. 1728 du CGI) :
- 10 % en l'absence de mise en demeure, ou si vous déposez dans les 30 jours suivant sa réception ;
- 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée 30 jours après une mise en demeure ;
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute en principe aux sommes dues (art. 1727 du CGI). Un dépôt tardif peut donc entraîner à la fois une majoration et des intérêts de retard.
Questions fréquentes
83 600 € de recettes hors taxes. Ce seuil s'applique aux revenus 2026 à 2028 ; il était de 77 700 € pour les revenus 2023 à 2025. Il s'apprécie sur vos recettes de l'année précédente ou, en cas de dépassement, sur celles de l'année d'avant.
Oui, sur option, valable un an et reconduite tacitement sauf renonciation. Elle peut devenir intéressante quand vos dépenses professionnelles déductibles dépassent 34 % de vos recettes : le bénéfice réel devient alors inférieur à la base imposable du micro-BNC. Comparez bien les deux régimes avant d'opter.
La date limite de principe est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures. Pour la campagne 2026 (résultats 2025), la DGFiP a fixé le dépôt au 5 mai 2026, porté au 20 mai 2026 avec ce délai supplémentaire.
Non, aucun des deux n'est obligatoire. Vous pouvez saisir la 2035 vous-même en ligne (mode EFI) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou passer par un partenaire EDI habilité comme Edifiscale, qui transmet la liasse via EDI-TDFC et vous remet l'accusé de réception.
Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du micro-BNC. Le régime d'une année se juge sur les recettes de l'année précédente et, si elles dépassent le seuil, sur celles de l'année qui la précède. Il faut deux années consécutives de dépassement pour que la déclaration contrôlée devienne obligatoire l'année suivante.
Non. Le passage est automatique et ne change pas votre statut : pas de société à créer, pas de nouveau numéro SIREN, vous restez en entreprise individuelle. Ce qui change, c'est votre régime d'imposition : vous tenez une comptabilité de bénéfice réel et vous déposez une déclaration 2035 au printemps suivant, en plus de votre déclaration de revenus.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Informations basées sur les textes en vigueur en 2026. Pour toute question spécifique à votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal.
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