Dans notre guide sur le formulaire 2065, on a détaillé la première page de la déclaration de résultat IS : résultat fiscal, plus-values, crédits d'impôt. Mais le formulaire ne s'arrête pas là. Il est toujours accompagné d'une annexe, le formulaire 2065-bis, qui s'intéresse à un tout autre sujet : ce que la société verse à ses associés et dirigeants. Si vous n'avez pas lu le premier article, on vous recommande de commencer par là.
Ici, on passe en revue chaque cadre du 2065-bis pour que vous compreniez ce qui est attendu, et surtout ce qui vous concerne ou non. Vous vous demandez comment remplir le 2065-bis ? Voici les points essentiels à vérifier cadre par cadre.
Cadre G : les distributions aux associés
Toute société à l'IS doit déclarer l'ensemble des revenus qu'elle a distribués à ses associés au cours de l'exercice. C'est l'objet du cadre G.
Dans la majorité des cas, il s'agit tout simplement des dividendes votés en assemblée générale. Le formulaire demande leur montant global brut, en distinguant ceux payés directement par la société de ceux versés par un intermédiaire financier (une banque, par exemple).
Mais le cadre G ne se limite pas aux dividendes classiques. Il couvre aussi des situations plus spécifiques : les rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le bénéficiaire (ce qu'on appelle les « avantages occultes »), ou encore les prêts et avances consentis aux associés, que le fisc considère par défaut comme des revenus distribués.
L'histoire de l'abattement de 40 %
Le formulaire demande ensuite de séparer les distributions en deux catégories : celles éligibles à l'abattement de 40 % et celles qui ne le sont pas. Cette distinction mérite qu'on s'y attarde, car elle a un impact concret sur l'imposition de l'associé.
Pour comprendre, il faut savoir comment les dividendes sont imposés chez l'associé personne physique. Par défaut, ils sont soumis à la flat tax (PFU) à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, suite à la hausse de la CSG actée par la LFSS 2026). Mais l'associé peut choisir, en cochant la case 2OP sur sa déclaration de revenus, d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Option globale
Attention, cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année, pas uniquement aux dividendes concernés.
Et c'est là que l'abattement de 40 % entre en jeu : si les dividendes sont éligibles, seuls 60 % de leur montant sont soumis au barème. Avec le PFU désormais à 31,4 %, cette option devient encore plus intéressante pour les foyers dans les tranches basses (0 % ou 11 %).
Sont éligibles à cet abattement les dividendes qui résultent d'une décision régulière des organes compétents de la société (typiquement, un procès-verbal d'assemblée générale qui affecte le résultat). En revanche, les avantages occultes, les distributions irrégulières ou les avances aux associés requalifiées en revenus distribués n'y ouvrent pas droit.
Un exemple concret
Votre SARL dégage un bénéfice et l'assemblée générale décide de distribuer 10 000 € de dividendes à l'associé unique. Côté société, vous déclarez 10 000 € en ligne a (montant brut distribué) et 10 000 € en ligne i (éligible à l'abattement de 40 %), puisqu'il s'agit d'une décision régulière d'AG. Ces deux lignes se remplissent indépendamment du choix fiscal de l'associé.
C'est ensuite, côté associé, que le mode d'imposition change tout :
Flat tax
L'associé paie 31,4 % sur les 10 000 €, soit 3 140 € d'impôt et prélèvements sociaux.
L'abattement de 40 % existe bien sur le papier (la société l'a déclaré comme éligible en ligne i), mais il ne s'applique pas concrètement puisque la flat tax est un taux forfaitaire global.
Barème progressif (tranche à 11 %)
L'abattement de 40 % réduit la base imposable à 6 000 €. L'impôt sur le revenu est de 660 € (6 000 € × 11 %), auquel s'ajoutent 1 860 € de prélèvements sociaux (18,6 % sur les 10 000 € bruts), soit un total de 2 520 €.
L'associé économise plus de 600 € en optant pour le barème.
En résumé
La société déclare toujours la nature de la distribution (éligible ou non). C'est l'associé qui décide ensuite s'il en profite via le barème, ou s'il reste en flat tax.
En pratique pour une TPE/PME
Si votre société a voté des dividendes en assemblée générale dans les règles, vous renseignerez le montant brut distribué en ligne a et le même montant en ligne i (éligible à l'abattement de 40 %). Les lignes non éligibles (avantages occultes, avances aux associés…) resteront à zéro dans la plupart des cas. Attention : le montant à déclarer correspond toujours au montant brut voté en AG, avant toute retenue ou prélèvement effectué lors du paiement.
Cadre H : les rémunérations versées aux associés et gérants
Ce cadre permet à l'administration de savoir combien chaque associé ou gérant a perçu de la société au titre de ses fonctions : rémunération, indemnités, remboursements de frais.
Attention, toutes les sociétés ne sont pas concernées
Le cadre H ne s'adresse pas à l'ensemble des sociétés à l'IS. Il vise uniquement certaines formes juridiques : les SARL, les EURL à l'IS, les SCA, et les SNC, SCS ou SEP ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux.
Concernées
SARL, EURL à l'IS, SCA, SNC/SCS/SEP ayant opté pour l'IS
Non concernées
SA, SAS, SASU (rémunérations déclarées via DSN et relevé n° 2067)
Point souvent méconnu
Pour les SARL, tous les associés sont concernés, qu'ils soient gérants ou non. Le cadre H ne se limite pas au seul gérant.
Ce qu'il faut renseigner
Pour chaque associé ou gérant concerné, le formulaire demande son identité, le nombre de parts détenues (pour les SARL), et le détail des sommes perçues au cours de l'exercice. La rémunération proprement dite est distinguée des remboursements de frais, qu'ils soient forfaitaires ou au réel. L'objectif est simple : l'administration veut pouvoir recouper ces montants avec ce que l'associé ou le gérant déclare de son côté à titre personnel.
Cadre I : divers
Un cadre court, à remplir uniquement dans deux situations :
Si la société exploite un fonds de commerce en gérance libre (il faut alors indiquer les coordonnées du propriétaire du fonds)
Si elle dispose d'établissements secondaires dont il faut préciser les adresses
Cadre J : réservé au régime simplifié
Ce cadre ne concerne que les entreprises placées sous le régime réel simplifié d'imposition. On y retrouve :
- Le montant brut des salaires versés (hors apprentis et travailleurs handicapés)
- Les rétrocessions d'honoraires et de commissions
- Un tableau de suivi des moins-values à long terme (report, imputation, solde)
Régime réel normal ?
Si votre société relève du régime réel normal, passez votre chemin : ces informations figurent dans vos tableaux annexes 2050 à 2059-G.
Cadre K : organismes qui émettent des reçus fiscaux
Depuis 2022, tout organisme qui délivre des reçus fiscaux au titre du mécénat doit déclarer chaque année le montant cumulé des dons perçus et le nombre de reçus émis. Pour les organismes soumis à l'IS, cette déclaration se fait directement dans le cadre K du 2065-bis.
Concrètement, ce cadre ne concerne que les structures qui émettent effectivement des reçus fiscaux, comme certaines associations à activité lucrative soumises à l'IS. Si vous dirigez une société commerciale classique, vous pouvez l'ignorer.
En résumé
Le 2065-bis complète la première page du formulaire 2065 en se concentrant sur les flux entre la société et ses associés : ce qu'elle leur distribue (cadre G) et ce qu'elle leur verse en rémunération (cadre H). Les cadres suivants sont plus situationnels et ne concernent qu'une partie des sociétés. Une fois que l'on a compris cette logique, le formulaire perd beaucoup de son mystère.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Déclarez votre liasse fiscale avec Edifiscale
Le 2065-bis est souvent négligé alors qu'il fait partie intégrante de la liasse fiscale transmise à la DGFiP. Saisissez et transmettez votre déclaration de résultat IS en ligne, directement depuis votre navigateur.