Si vous êtes locataire d'un local professionnel, vous avez peut-être déjà croisé le terme DECLOYER sans vraiment savoir ce que c'était. Et pourtant, cette déclaration existe depuis 2015 et concerne potentiellement toutes les entreprises qui occupent des locaux commerciaux ou professionnels en France.
Son objectif est simple : permettre à l'administration fiscale de mettre à jour les valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En clair, c'est grâce à vos déclarations DECLOYER que le fisc ajuste les montants de ces impôts locaux au plus près de la réalité du marché.
Qu'est-ce que la DECLOYER exactement ?
La DECLOYER (abréviation de DÉClaration des LOYERs) est une obligation déclarative instaurée par l'article 1498 bis du Code général des impôts. Elle a été mise en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Avant cette réforme, les valeurs locatives cadastrales — qui servent de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE — dataient de 1970. Elles étaient totalement déconnectées de la réalité du marché immobilier. La DECLOYER permet à l'administration de collecter chaque année les loyers réellement pratiqués afin d'actualiser ces valeurs.
Le processus utilise deux téléprocédures EDI : EDI-REQUETE pour interroger l'administration et récupérer la liste des locaux, puis EDI-TDFC pour transmettre la déclaration complétée.
Le processus fonctionne en deux temps : l'administration envoie d'abord à l'entreprise (via son partenaire EDI) la liste des locaux qu'elle est censée occuper, puis l'entreprise renseigne le montant du loyer pour chaque local et renvoie le tout.
Qui est concerné par cette déclaration ?
La DECLOYER concerne toutes les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sont locataires de locaux professionnels ou commerciaux au 1er janvier de l'année de déclaration.
Concrètement, sont visées :
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) occupant des bureaux, commerces, entrepôts ou ateliers en location
- Les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs disposant d'un local professionnel distinct de leur habitation
- Les professions libérales locataires de leurs cabinets
- Les associations et organismes assujettis à la CFE
Ne sont pas concernés : les propriétaires qui occupent leur propre local (ils ne paient pas de loyer), les entreprises domiciliées chez le dirigeant sans local dédié, et les entreprises exonérées de CFE.
En pratique, c'est votre partenaire EDI qui interroge l'administration via le protocole EDI-REQUETE pour savoir si des locaux vous sont rattachés. Si aucune obligation n'est détectée, vous n'avez rien à faire. Si aucun local n'est restitué par EDI-REQUETE, aucun formulaire DECLOYER n'est à transmettre.
Et si un local restitué ne vous concerne pas ou vous est inconnu, vous pouvez simplement sélectionner le motif « Local inconnu de l'entreprise ». L'essentiel est de répondre à la requête lorsqu'elle existe.
Quelles informations faut-il déclarer ?
La déclaration porte sur chaque local professionnel occupé en location. Pour chaque local, il faut renseigner :
- L'identifiant du local : le numéro invariant cadastral, pré-rempli par l'administration dans la requête
- Le montant du loyer annuel : le loyer hors charges, hors taxes, effectivement payé au titre de l'année précédente
- La surface occupée : si vous n'occupez qu'une partie du local
- La nature du bail : bail commercial, bail professionnel, convention d'occupation, etc.
- La période d'occupation : si vous n'avez pas occupé le local toute l'année
Point important
Le loyer à déclarer est le loyer annuel hors charges et hors taxes. Il ne faut pas inclure les charges locatives (eau, électricité, entretien des parties communes), ni la TVA si le bail y est soumis. C'est le loyer « sec » tel qu'il figure dans votre bail.
Si l'administration vous interroge sur un local que vous n'occupez plus ou que vous ne connaissez pas, vous pouvez répondre en indiquant que le local ne vous concerne pas. L'essentiel est de répondre à la requête.
Calendrier et date limite de dépôt
La DECLOYER suit le calendrier de dépôt de la liasse fiscale. La date limite dépend de la date de clôture de votre exercice comptable :
- Clôture au 31 décembre : la DECLOYER doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement début mai
- Autre date de clôture : dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice
En pratique, la plupart des entreprises clôturent au 31 décembre. La DECLOYER est donc transmise en même temps que la liasse fiscale, au printemps.
Le processus se déroule en deux étapes. D'abord, votre partenaire EDI interroge l'administration (la « requête ») pour obtenir la liste de vos locaux. Ensuite, vous complétez les informations de loyer et votre partenaire EDI renvoie la réponse. Les deux étapes doivent être réalisées avant la date limite.
Comment transmettre sa DECLOYER ?
La DECLOYER mobilise deux téléprocédures. D'abord, EDI-REQUETE pour interroger l'administration et récupérer la liste des locaux rattachés à votre entreprise. Ensuite, EDI-TDFC pour transmettre la déclaration complétée avec les montants de loyer.
La transmission doit obligatoirement passer par un partenaire EDI habilité par la DGFiP et certifié par EDIFICAS. Vous ne pouvez pas transmettre la DECLOYER via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI).
Les étapes concrètes :
- Votre partenaire EDI interroge la DGFiP via EDI-REQUETE avec votre SIREN pour obtenir la liste des locaux qui vous sont rattachés
- La DGFiP répond avec la liste pré-remplie de vos locaux (identifiant cadastral, adresse, catégorie)
- Vous complétez les informations : montant du loyer annuel HT/HC pour chaque local
- Votre partenaire EDI transmet la déclaration via EDI-TDFC et vous recevez un accusé de réception
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Commencer maintenantQue risque-t-on en cas de non-déclaration ?
L'article 1729 C du Code général des impôts prévoit une amende de 150 € par local en cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive ou d'erreur dans les informations transmises.
Cette amende peut sembler modeste pour un seul local. Mais pour une entreprise multi-sites (commerces en réseau, agences, cabinets avec plusieurs implantations), la facture grimpe rapidement. Une enseigne avec 20 points de vente s'expose à 3 000 € d'amende.
Au-delà de l'amende, l'absence de déclaration prive l'administration des données nécessaires à l'actualisation de la valeur locative de vos locaux. Paradoxalement, cela peut vous desservir : sans mise à jour, votre valeur locative cadastrale reste celle calculée lors de la dernière révision, qui peut être supérieure à ce que donnerait une actualisation basée sur votre loyer réel.
Questions fréquentes
Non. La DECLOYER ne concerne que les locataires. Si vous êtes propriétaire occupant, vous ne payez pas de loyer et n'avez donc rien à déclarer via ce dispositif. La valeur locative de votre local est mise à jour par d'autres moyens (déclarations foncières, coefficients d'actualisation).
Oui, à condition qu'il soit lui-même partenaire EDI habilité pour le protocole EDI-REQUETE, ou qu'il passe par un partenaire qui l'est. Tous les cabinets comptables ne gèrent pas nécessairement cette déclaration. Si votre expert-comptable ne la prend pas en charge, vous pouvez passer directement par un partenaire EDI comme Edifiscale.
La requête est envoyée par l'administration en réponse à une interrogation de votre partenaire EDI. Si vous n'avez pas de partenaire EDI ou si celui-ci n'a pas lancé la requête, vous ne recevrez rien. Cela ne vous dispense pas de l'obligation. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la déclaration est bien effectuée chaque année.
La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) est faite une seule fois, lors de la création de l'entreprise ou d'un changement de situation. La DECLOYER, elle, est une déclaration annuelle qui sert uniquement à communiquer le montant du loyer. Les deux déclarations sont indépendantes mais contribuent toutes les deux au calcul de la CFE.
Non. La DECLOYER ne peut être transmise que par voie EDI, via un partenaire habilité. Le mode EFI (saisie en ligne sur impots.gouv.fr) n'est pas disponible pour cette déclaration. C'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup d'entreprises ignorent cette obligation : elle ne figure pas dans les services en ligne de l'espace professionnel.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Informations basées sur les textes en vigueur en 2026. Pour toute question spécifique à votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal.
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