Vous avez fait appel à un avocat, un expert-comptable, un remplaçant ou un consultant cette année ? Si les sommes versées dépassent un certain seuil, vous avez une formalité à ne surtout pas oublier : la DAS2. Beaucoup de professionnels la découvrent trop tard, parfois avec l'amende qui va avec.
Pas de panique, on vous explique tout.
À quoi sert la DAS2 ?
La DAS2, c'est une déclaration que vous envoyez chaque année aux impôts pour leur signaler les sommes que vous avez versées à d'autres professionnels : honoraires, commissions, vacations, ristournes, gratifications, droits d'auteur…
L'idée est simple. D'un côté, vous déclarez ce que vous avez payé. De l'autre, le professionnel que vous avez rémunéré déclare ce qu'il a encaissé. Si les chiffres ne collent pas, ça peut déclencher un contrôle. C'est un outil de recoupement pour lutter contre la fraude.
Qui est concerné ?
L'article 240 du Code Général des Impôts ratisse large. Sont concernés :
- Les exploitants individuels
- Les sociétés commerciales
- Les professions libérales
- Les associations (y compris celles à but non lucratif)
- Les syndicats professionnels
- Les administrations publiques
Peu importe votre régime d'imposition, IR ou IS. Peu importe que le versement soit régulier ou ponctuel. Si vous rémunérez un tiers dans le cadre de votre activité, vous êtes potentiellement concerné.
Les particuliers qui règlent ce type de sommes à titre personnel, par exemple pour gérer leur patrimoine privé, ne sont pas visés.
À partir de quel montant ?
Seuil en vigueur
Le seuil est de 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an. Il a doublé par rapport à l'ancien seuil de 1 200 €, suite à la mise à jour du BOFiP du 12 février 2025.
Ce seuil s'apprécie individuellement. Si vous avez versé 1 800 € à un avocat et 3 000 € à un expert-comptable sur l'année, seul l'expert-comptable figurera sur votre DAS2.
Les paiements se cumulent sur toute l'année civile. Même étalés sur plusieurs mois, c'est le total annuel par bénéficiaire qui compte. Et une fois le seuil franchi, c'est l'intégralité des sommes versées à ce bénéficiaire qu'il faut déclarer, pas seulement ce qui dépasse 2 400 €.
Les montants se déclarent en principe TTC. Seule exception : lorsqu'une retenue à la source a été appliquée (ce qui concerne surtout les bénéficiaires domiciliés hors de France), le montant est déclaré après déduction de cette retenue.
Bénéficiaires à l'étranger
L'obligation vaut pour les bénéficiaires en France comme à l'étranger. Pour un professionnel basé hors de France, la notice du formulaire DAS2 indique qu'il faut porter, après le code commune, le code INSEE officiel du pays (par exemple 99126 pour la Grèce, 99138 pour Monaco) puis ajouter en clair le nom du pays. Si le code INSEE n'est pas connu, le code 99999 peut être utilisé par défaut.
Quelles sommes déclarer ?
La liste est large. On y trouve notamment :
- Les honoraires versés à des professionnels exerçant une activité différente de la vôtre (avocat, notaire, architecte, géomètre, expert-comptable…)
- Les honoraires rétrocédés à un confrère dans le cadre d'un remplacement
- Les redevances de collaboration versées au titulaire d'un cabinet
- Les commissions versées à des intermédiaires
- Les sommes versées à des organismes de formation ou à des intermédiaires en publicité
- Les vacations et gratifications diverses
- Les avantages en nature et remboursements de frais alloués aux bénéficiaires
La déclaration doit d'ailleurs faire ressortir, pour chaque bénéficiaire, le montant des indemnités ou remboursements de frais, ainsi que la valeur des éventuels avantages en nature (article 240, 1 bis du CGI).
Les salaires versés à vos employés et les dépenses communes de type SCM ne sont en principe pas concernés.
Quelles informations renseigner ?
Pour chaque bénéficiaire, vous devez indiquer :
Identité
- Nom et prénom (ou raison sociale)
- Profession
- Adresse ou siège social
- Numéro SIRET
Montants
- Sommes versées ventilées par catégorie (honoraires, commissions, courtages, ristournes…)
- Le cas échéant, montant des retenues à la source effectuées
Aucune coordonnée bancaire n'est demandée dans le formulaire.
Quand déposer ?
La date limite dépend de votre situation, mais retenez une règle simple : la DAS2 suit généralement la date de dépôt de la déclaration de résultat.
En théorie, elle doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le versement des sommes. Mais l'administration admet par tolérance qu'elle soit déposée en même temps que la déclaration de résultats (article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI), ce qui repousse souvent l'échéance.
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Via la DSN | Jusqu'à la DSN de mars de l'année suivante, déposée en avril |
| IR (BIC, BNC, BA) — exercice calé sur l'année civile | 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai (≈ 4 mai 2026, reportée aux alentours du 20 mai 2026 avec le délai de 15 jours pour télétransmission) |
| IS — clôture au 31 décembre | Même échéance que l'IR |
| IS — clôture en cours d'année | Dans les 3 mois suivant la clôture (sommes de l'année civile précédente) |
| Associations et entités sans déclaration de résultat | Avant le 31 janvier de l'année suivante |
| Cessation d'activité | 60 jours après la date d'arrêt |
La DAS2 étant obligatoirement télétransmise, elle bénéficie en pratique du délai supplémentaire de 15 jours accordé aux télédéclarations.
Les sanctions
Autant être clair : les amendes ne sont pas symboliques.
| Infraction | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Pas de déclaration ou déclaration partielle | 50 % des sommes non déclarées | Art. 1736, I-1 du CGI |
| Droits d'auteur et d'inventeur non déclarés | 5 % des sommes non déclarées | Art. 1736, I-1 du CGI |
| Erreurs ou omissions | 15 € par omission (min. 60 €, max. 10 000 €) | Art. 1729 B du CGI |
| Déclaration en retard | 150 € d'amende forfaitaire | |
| Déclaration non dématérialisée | 15 € par bénéficiaire | Art. 1738, al. 2 du CGI |
Tout ça se cumule. Mais bonne nouvelle : pour l'amende de 50 %, elle ne s'applique pas si c'est votre première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, et que vous régularisez spontanément (ou à la première demande de l'administration) avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être déposée.
Tolérance en cas de première infraction
Pour les amendes liées aux erreurs (15 €) et au retard (150 €), une tolérance similaire existe : première infraction sur la même période et régularisation spontanée ou dans les 30 jours suivant la première demande.
Quelques conseils pour s'y prendre tranquillement
Plutôt que de tout faire dans l'urgence en janvier, tenez un tableau de suivi au fil de l'année : nom de chaque prestataire, numéro SIRET, montants versés. Ça évite la course de dernière minute.
Pensez à récupérer une facture de chaque prestataire. Vous y trouverez le SIRET et l'adresse du siège social, deux informations indispensables pour remplir le formulaire.
Et une fois la déclaration envoyée, gardez-en une copie. En mode EFI, elle peut devenir difficilement consultable après validation et fermeture du portail. Mieux vaut avoir une trace sous la main.
La DAS2 est une formalité simple, à condition de ne pas l'oublier.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises (SIE).
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Comment déclarer ?
Depuis le 1er janvier 2018, la DAS2 se fait obligatoirement en ligne (articles 89 A et 1649 quater B quater du CGI). Le papier, c'est terminé.
Vous avez deux options.
Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés)
Vous vous connectez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Tiers déclarants », et vous saisissez les informations directement en ligne. C'est la solution la plus simple si vous avez un nombre limité de bénéficiaires. Il faut au préalable disposer d'une habilitation au service « Tiers déclarant ». Première fois ? Prévoyez un peu de délai pour recevoir vos identifiants par courrier.
Mode EDI (Échange de Données Informatisées)
Votre expert-comptable ou un prestataire spécialisé transmet un fichier informatique via la procédure TD/bilatéral. C'est la voie à privilégier pour les gros volumes ou si vous préférez déléguer.
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Et le formulaire 2460 ?
Le 2460 concerne certaines rémunérations versées à des tiers qui ne sont ni des salaires, ni de simples honoraires classiques : intermédiaires, agents, certaines rémunérations assimilées, revenus versés à l'étranger. C'est un cas rare en pratique — la majorité des entreprises n'en ont jamais besoin.
DAS2 ≠ DSN : ne pas confondre
La DSN est sociale (URSSAF), la DAS2 est fiscale (impôts). Ce ne sont pas la même chose.
Certaines informations peuvent transiter via les flux DSN, et l'administration rapproche les données. Mais déposer une DSN ne dispense pas automatiquement de la DAS2.
En clair : vous déclarez des honoraires → DAS2. Vous déclarez des salaires → DSN. Les deux coexistent.