Vous venez de recevoir une lettre recommandée du greffe concernant une injonction de dépôt de vos comptes annuels ? Pas de panique, on vous explique tout ce qu'il faut faire pour régulariser votre situation rapidement et éviter que les pénalités ne s'accumulent. Même si votre société est en cessation d'activité, certaines démarches restent obligatoires.
L'essentiel en 30 secondes
Si le greffe vous réclame vos comptes, vous avez généralement un mois pour agir. Vous devrez d'abord télédéclarer votre liasse fiscale 2065 en EDI (même avec des montants nuls si c'est le cas), puis déposer vos comptes sur le site de l'INPI. Une fois fait et les frais payés, l'astreinte tombe et le dossier est clos.
Pourquoi avez-vous reçu cette injonction ?
Le greffe du tribunal de commerce envoie ces lettres recommandées quand une société n'a pas respecté ses obligations de dépôt de comptes dans les temps. C'est automatique et ça arrive plus souvent qu'on ne le pense !
Dans votre courrier, vous allez retrouver plusieurs informations importantes :
- L'exercice qui pose problème (par exemple, celui clos en 2023)
- Le délai pour tout régulariser (souvent 1 mois après réception)
- Le montant de l'astreinte si elle existe (genre 100€ par jour de retard)
- Les frais de procédure à régler et comment les payer
- La date d'audience si vous ne régularisez pas
Point important
Même si votre société n'a plus d'activité ou est en cours de fermeture, vous devez quand même déposer vos comptes. C'est obligatoire tant que la société existe juridiquement.
Quelles sont vos obligations concrètes ?
Pour faire simple, vous avez trois grandes obligations à respecter :
1. Les comptes annuels
Il vous faut préparer et déposer votre bilan, votre compte de résultat, les annexes, et le PV d'assemblée générale qui approuve ces comptes. Si vous êtes une petite entreprise, vous pouvez demander la confidentialité de certains documents.
2. La liasse fiscale (formulaire 2065)
C'est le document fiscal qui reprend vos comptes. Il faut l'envoyer en EDI (transmission électronique) aux impôts avant de déposer vos comptes au greffe. Si votre société est en cessation, vous devrez faire une liasse de cessation avec des délais spécifiques.
3. Le dépôt au greffe via l'INPI
Tout se fait maintenant en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Vous téléchargez vos documents, vous payez les frais, et c'est bouclé !
Le plan d'action en 6 étapes pour lever l'injonction
Identifier ce qu'il faut régulariser
Regardez bien votre courrier pour savoir quel exercice est concerné et vérifiez votre situation actuelle.
- Société en activité, en cessation, ou en sommeil ?
- Micro-entreprise, SASU, SAS, SARL ?
Préparer la liasse fiscale 2065
Si vous avez une comptabilité, préparez votre 2065 avec tous ses tableaux. Pas d'activité du tout ? Faites une liasse "nulle" si c'est vraiment le cas.
Important : Transmettez en EDI et gardez bien l'accusé de réception !
Rédiger le PV d'assemblée générale
Rédigez le procès-verbal d'approbation des comptes (ou décision de l'associé unique pour une SASU). C'est indispensable pour le dépôt.
Rassembler les documents pour le dépôt
Préparez tous vos documents en PDF :
- Bilan, compte de résultat, annexe
- PV d'assemblée générale
- Rapport de gestion (si nécessaire)
- Option de confidentialité si vous y avez droit
Déposer sur le site de l'INPI
Rendez-vous sur le guichet unique pour déposer vos documents et payer les frais.
Attention : Si le greffe demande des frais spécifiques dans son courrier avec un RIB, réglez-les aussi selon les instructions.
Conserver les preuves et informer le greffe
Gardez précieusement :
- L'accusé de réception EDI de la 2065
- Le récépissé INPI et la preuve de paiement
Si une audience était prévue, envoyez vos justificatifs au greffe. Une fois tout validé, l'affaire sera retirée du rôle.
Questions fréquentes et cas particuliers
"Ma société est fermée, je dois quand même déposer ?"
Oui, absolument ! Tant que la société n'est pas radiée du registre du commerce, vous devez continuer à déposer. Faites une liasse de cessation (même à zéro) et déposez vos comptes avec le PV.
"Je n'ai fait aucune écriture comptable, je peux déposer des comptes vides ?"
Si c'est vraiment le cas, oui vous pouvez déposer des comptes "zéro". Mais attention, les formalités restent les mêmes : il faut quand même faire l'AG et le dépôt.
"Si je régularise avant l'audience, je dois y aller ?"
En général non. Une fois que vous avez tout déposé et payé les frais, le greffe retire automatiquement l'affaire. Mais vérifiez quand même l'état de votre dossier ou appelez le greffe pour être sûr.
"Ça va me coûter combien ?"
Les frais varient : dépôt INPI (environ 50€), frais de notification, frais de retrait du rôle... Regardez bien les montants indiqués dans votre lettre recommandée.
"Je peux demander un délai supplémentaire ?"
Vous pouvez toujours contacter le greffe pour expliquer votre situation. Mais franchement, le mieux c'est de régulariser au plus vite pour stopper l'astreinte.
Modèle de courrier pour le greffe
Une fois que vous avez tout régularisé, envoyez ce courrier au greffe (adaptez-le selon votre situation) :
Objet : Régularisation de l'ordonnance d'injonction – [Nom de votre société] – RCS [Ville] [n°]
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir régularisé la situation de ma société :
- Télétransmission EDI de la liasse fiscale 2065 (AR EDI joint)
- Dépôt des comptes de l'exercice [AAAA] via l'INPI (récépissé joint)
- Règlement des frais mentionnés dans votre notification
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Cordialement,
[Votre nom – Qualité – Coordonnées]
On peut vous aider avec votre liasse 2065 !
Chez Edifiscale, on vous accompagne pour :
- Préparer votre liasse 2065 en EDI (complète ou nulle)
- Gérer les déclarations de cessation
- Faire les pré-contrôles et obtenir l'AR EDI à joindre au greffe
- Avoir une check-list complète pour le dépôt
Pour résumer
C'est grave de recevoir une injonction ?
Non, c'est juste une procédure de rappel. Mais il faut agir vite car l'astreinte peut coûter cher. Une fois que vous avez fait votre 2065 en EDI et déposé sur l'INPI, c'est réglé.
Je peux tout faire moi-même ?
Oui, le dépôt sur l'INPI est accessible à tous. Il suffit de préparer vos documents et de payer en ligne. Le plus compliqué c'est souvent la liasse fiscale en EDI.
Et si je n'ai pas de comptable ?
Vous pouvez faire une liasse nulle si vous n'avez vraiment aucune activité. Mais les comptes restent obligatoires. On peut vous aider avec la télédéclaration EDI et vous donner la liste de tout ce qu'il faut faire.
Rappel : Cet article est là pour vous informer mais ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat. Lisez toujours attentivement votre lettre recommandée pour connaître les délais et montants exacts qui vous concernent.