La cessation d'activité d'une entreprise, qu'elle soit temporaire ou définitive, entraîne de nombreuses obligations fiscales qu'il est crucial de respecter. Que vous fermiez définitivement votre société ou que vous la mettiez simplement en veille, ce guide vous accompagne dans toutes les démarches administratives et fiscales obligatoires.
Les différents types de cessation d'activité
Avant d'aborder les obligations fiscales, il est essentiel de distinguer les différentes formes de cessation d'activité, car chacune implique des démarches spécifiques.
Cessation définitive d'activité
La cessation définitive correspond à l'arrêt total et irréversible de l'activité de votre entreprise. Elle peut résulter de :
- Une liquidation amiable (dissolution-liquidation)
- Une liquidation judiciaire
- Une transmission d'entreprise (cession, donation)
- Un départ à la retraite de l'entrepreneur individuel
Mise en sommeil ou en veille
La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l'activité sans dissoudre la société. Cette option présente plusieurs avantages :
- Conservation de l'immatriculation au RCS
- Maintien du patrimoine social
- Possibilité de reprendre l'activité ultérieurement
- Durée maximale : 2 ans (renouvelable une fois)
Vos obligations fiscales principales
Important
Les obligations fiscales varient selon votre régime d'imposition (IS ou IR) et la forme juridique de votre entreprise. Nous détaillons ici les cas les plus courants.
Pour les sociétés soumises à l'IS
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent accomplir les démarches suivantes :
- Déclaration de cessation d'activité : à déposer dans les 60 jours suivant la cessation
- Déclaration de résultats : liasse fiscale de cessation incluant le bilan de clôture
- Paiement de l'IS : sur les bénéfices réalisés jusqu'à la cessation
- Régularisation de la TVA : déclaration dans les 30 jours (60 jours pour les régimes simplifiés)
- Contribution économique territoriale (CET) : déclaration dans les 60 jours
Pour les entreprises individuelles (IR)
Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes doivent :
- Informer le centre des impôts : dans les 45 jours de la cessation
- Déclarer les bénéfices : déclaration 2031 ou 2035 selon l'activité
- Régulariser les plus-values : déclaration des plus-values professionnelles
- Clôturer la TVA : dans les mêmes délais que pour l'IS
Les délais à respecter impérativement
Le respect des délais est crucial pour éviter les pénalités. Voici un calendrier récapitulatif des principales échéances :
TVA (régime normal)
Déclaration de TVA et paiement du solde
Information du centre des impôts (IR)
Notification de cessation pour les entreprises individuelles
Déclarations principales
Liasse fiscale de cessation, CET, TVA (régime simplifié)
Paiement de l'impôt
Règlement de l'IS ou de l'IR sur les bénéfices de cessation
Attention aux pénalités
Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités de retard de 10% plus des intérêts de retard de 0,2% par mois.
Les déclarations à produire
La liasse fiscale de cessation
La liasse fiscale de cessation est similaire à une liasse fiscale annuelle, mais elle couvre la période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de cessation. Elle comprend :
- Le bilan de clôture définitif
- Le compte de résultat de la période
- Les annexes fiscales obligatoires
- La déclaration des plus-values de cessation
Les déclarations spécifiques
Selon votre situation, vous devrez également produire :
- Déclaration 2072 : pour les plus-values professionnelles
- Déclaration DAS2 : si vous avez versé des honoraires dans l'année
- Déclaration IFU : pour les revenus de capitaux mobiliers versés
- État 1330-CVAE : pour la cotisation sur la valeur ajoutée
Cas particulier : la mise en veille
La mise en sommeil présente des particularités importantes en matière d'obligations fiscales :
Obligations maintenues
- Dépôt annuel des comptes au greffe
- Déclaration de résultats (même nuls)
- Paiement de la CFE minimum (sauf exonération)
- Tenue de la comptabilité
Obligations allégées
- TVA : possibilité de suspension du numéro
- Pas de cotisations sociales si aucune rémunération
- Pas de CVAE en l'absence de chiffre d'affaires
Durée maximale
La mise en sommeil est limitée à 2 ans, renouvelable une fois. Au-delà, vous devez soit reprendre l'activité, soit procéder à la dissolution.
Nos conseils pratiques
Pour faciliter vos démarches de cessation d'activité, voici nos recommandations d'experts :
1. Anticipez les démarches
Commencez les formalités dès que la décision de cessation est prise. Cela vous permettra de respecter tous les délais sans précipitation.
2. Faites-vous accompagner
Les obligations fiscales de cessation sont complexes. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseil fiscal.
3. Conservez tous les justificatifs
Gardez précieusement tous les documents pendant au moins 6 ans après la cessation (délai de prescription fiscale).
4. Vérifiez vos crédits de TVA
En cas de crédit de TVA, demandez le remboursement avant la radiation. La procédure est plus complexe après.
5. Pensez aux exonérations
Certaines plus-values de cessation peuvent bénéficier d'exonérations (départ en retraite, petites entreprises). Vérifiez votre éligibilité.
Conclusion
La cessation d'activité ou la mise en veille d'une entreprise nécessite une attention particulière aux obligations fiscales. Le respect des délais et la production des déclarations appropriées sont essentiels pour éviter les complications et les pénalités.
Que vous optiez pour une cessation définitive ou une mise en sommeil temporaire, une préparation minutieuse et un accompagnement professionnel vous permettront de franchir cette étape en toute sérénité.
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